Statuts – Association pour la promotion des soins aux soignants

Art. 1 – Dénomination

Il est crée une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 dont la dénomination est la suivante :

« ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DES SOINS AUX SOIGNANTS » APSS

Art. 2 – Objet

L’association a pour objets de:

• Rassembler tous les éléments d’information notamment d’ordre statistique permettant d’apprécier l’état actuel des pathologies spécifiques des soignants en formation ou en exercice et de se constituer à cet effet une base de données destinée à rechercher des solutions de correction et à faire reconnaître ces pathologies comme professionnelles.

• Définir une politique commune pour répondre aux besoins spécifiques engendrés par ces pathologies; leurs préventions, leurs traitements; le suivi des professionnels concernés et une éventuelle réhabilitation
• Contribuer, pour ce faire, à la constitution de structures d’accueil et de soins dédiées aux professionnels de santé.

• Assurer la Formation des soignants de soignants qu’ils soient ou non acteurs de ces structures et l’évaluation des actions entreprise

Art. 3 – Siège Social

Le siège social est sis au sein d’une des structures nationales participant au fonctionnement de l’APSS et faisant partie de son CA.
Il pourra être transféré sur décision du Conseil d’Administration.

Art. 4 – Durée

L’association est créée pour une durée illimitée à compter de sa déclaration préalable.

Art. 5 – Composition

L’association est composée de :

1. Membres Fondateurs
2. Membres de droit
3. Membres actifs
4. Membres bienfaiteurs
5. Membres d’honneur
6. Membres associés

1. Sont Membres Fondateurs
2. CARMF
3. Fédération Hospitalière de France
4. Fédération de l’Hospitalisation Privée
5. Groupe Pasteur Mutualité
6. Sont Membres de droit

      Tous les ordres professionnels médicaux et paramédicaux qui en font la demande

1. Peuvent être Membres actifs
2. Les assurances du corps médical
3. Toutes les caisses de retraite et de prévoyance de ces corps médicaux et para médicaux
4. Toute association ou syndicat des professionnels de santé à vocation nationale concernés par le problème, ainsi que les structures étudiantes correspondantes
5. Toute association régionale  concernée par la prise en charge des soignants en difficulté.
6. Membres bienfaiteurs

Toute personne physique ou morale apportant son soutien à l’association issue ou non du monde de la santé et concernée par les problèmes énumérés en objet de l’APSS

e)  Membres d’Honneur

Toute personne qui aura rendu des services à l’association dont le mérite aura été reconnue par le Conseil d’Administration (voie délibérative)

f)  Membres associés

Le représentant de la CNAM/MSA /RSI est considéré comme membre associé avec        voix consultative, de même qu’un ou deux cooptés par le CA Art. 6 – Admission Toute demande d’adhésion, faite devant l’AG de l’association ou devant le CA, doit être avalisée à la majorité simple de ce conseil.

Art. 7 – Démission et radiation

La qualité de membre se perd par :

• La démission
• la radiation prononcée par le Conseil d’Administration (à une majorité des deux tiers) pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le Bureau pour fournir des explications.
• L’absence  à 3 AG ou CA consécutifs du représentant de la structure ou de son suppléant et son non remplacement par la structure d’origine.
• La perte ou la fin du mandat électif dans l’institution d’origine ( Ordre , CARMF , etc ) entraine dans les trois mois la perte de mandat à l’APSS et le remplacement provisoire par un membre de la dite institution, jusqu’à désignation officielle d’un successeur par une AG. Cette clause est valable quelque soit la fonction.

Art. 8 – Ressources

Indépendamment du recueil des fonds nécessaires à la réalisation des structures de soins, fonds infongibles, l’association a besoin pour son fonctionnement, de ressources provenant :

• des cotisations des membres telles que votées par le Conseil d’Administration
• de collectes, libéralités diverses…
• des dons manuels
• des subventions susceptibles d’être accordées
• toute autre ressource non interdite par les lois et règlements en vigueur

Art. 9 – Conseil d’Administration

L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration représentant les membres dont chacun des membres fondateurs et des membres de droit:
A savoir,

• les Présidents des Conseils Nationaux des Ordres médicaux ou paramédicaux ou leurs représentants;
• le Président de la CARMF, ou son représentant;
• le Président de la Fédération Hospitalière de France ou son représentant ;
• le Président de la Fédération de l’Hospitalisation Privée ou son représentant ;
• le Président du Groupe Pasteur Mutualité ou son représentant ;

et par ailleurs

• des membres issus des membres actifs avec au maximum 1 siège pour chaque association ou syndicat à vocation nationale , ou chaque association régionale concernée par le problème.
• des membres représentant les caisses de retraite et prévoyance des professions de santé (1 siège par caisse).
• 2 membres cooptés pour leur compétence ou engagement dans l’objet de l’association ;
• Les membres d’honneur à titre consultatif
• Le représentant de l’assurance maladie, à titre consultatif

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un Bureau composé de :

• un Président ;
• 2 Vice-présidents ;
• un Secrétaire ;
• un Trésorier.

Les membres actifs et cooptés du Conseil d’Administration sont renouvelés par moitié tous les trois ans ; lors du premier renouvellement les membres sortants sont désignés par tirage au sort.

En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de la plus prochaine Assemblée Générale. Les mandats des membres ainsi élus prennent fin à la date où expire le mandat des membres remplacés.

Art. 10 – Réunion du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration se réunit à chaque fois que cela s’avère nécessaire, sur convocation du Président ou sur demande du quart de ses membres. Le minimum d’une AG annuelle est retenu.

Les décisions sont prises à la majorité des présents ; en cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Tout membre du Conseil d’Administration qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire, et son remplacement  devra être demandé à sa structure d’origine.

Des auditeurs reconnus pour leurs compétences techniques peuvent participer aux réunions, personnes issues des Assurances maladies, de l’Etat, des facultés ou tout autre, en fonction de l’ordre du jour.

En cas d’empêchement un membre peut donner procuration à un autre membre du CA.

Art. 11 – Assemblée Générale Ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l’association, quel que soit leur titre. Elle se réunit chaque année.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du Secrétaire. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Le Président, assisté des membres du Bureau, préside l’Assemblée et présente le rapport moral.

Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’Assemblée.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement au scrutin secret des membres sortants.

Seront traitées, lors de l’Assemblée Générale, les questions soumises à l’ordre du jour, ainsi que les questions diverses.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Les membres bienfaiteurs, membres associés et membres d’honneur ont une voix consultative.

Art. 12 – Assemblée Générale Extraordinaire

Sur la demande de la moitié plus un des membres, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire selon la procédure prévue à l’art. 11. Elle a seule compétence pour modifier les statuts.

Une majorité des deux tiers est nécessaire pour cela. En l’absence de quorum (50 % des membres de l’association) une seconde AG extraordinaire peut statuer et modifier les statuts quelque soit le nombre de présents , à la majorité des deux tiers des votants.

Art. 13 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi par le CA, approuvé par l’Assemblée Générale, pour fixer les modalités d’exécution des présents statuts et des activités de l’association.

Art. 14 – Dissolution

La dissolution est décidée par une Assemblée Générale Extraordinaire spécialement convoquée à cet effet, par lettre recommandée, adressée à tous les membres de l’association. La demande de dissolution doit être proposée par le Conseil d’Administration ou par plus des 2/3 des membres de l’association.

En cas de dissolution l’Assemblée Générale Extraordinaire nomme un ou plusieurs liquidateurs.Les liquidités figurant au résultat seront versées à un organisme d’Entraide des professionnels de santé.

Art 15 – Dépôt des statuts

Les membres fondateurs sont chargés de remplir les formalités de déclaration et de publicité requise par les lois et règlement en vigueur pour que la présente association puisse être dotée de la personnalité juridique.