La Société d’Exercice Libéral A Responsabilité Limitée (Selarl) est une forme juridique adaptée à l’exercice en commun de la profession médicale, notamment lorsque plusieurs professionnels de santé créent une maison médicale.
La constitution de cette société présente divers avantages, notamment du point de vue fiscal et social, permettant aux médecins de mieux structurer leur activité et leur patrimoine professionnel.
Mais qui peut intégrer une telle structure et dans quelles conditions ?
Conditions générales pour être associé d’une Selarl
Il convient tout d’abord de préciser que créer une selarl en ligne est tout à fait envisageable, simplifiant grandement les démarches administratives.
Pour être associé d’une Selarl de médecin, certaines conditions doivent être réunies et sont définies par la loi.
Être une personne physique ou morale
Au regard de la loi, pour être associé d’une Selarl, il faut tout d’abord être une personne physique ou morale. Une personne physique correspond à un individu, tandis qu’une personne morale représente une entité juridiquement distincte de son ou ses fondateurs, comme une entreprise par exemple.
Les deux cas sont possibles pour constituer une Selarl de médecin, en fonction des besoins des professionnels concernés et de leur projet.
Exercer une profession compatible avec celle exercée au sein de la Selarl
Pour être associé d’une Selarl de médecin, il est également nécessaire d’exercer une profession compatible avec celle exercée au sein de la société.
La loi encadre en effet cette question pour protéger les patients : on ne peut pas créer une Selarl regroupant des professions qui n’ont rien à voir entre elles, par exemple un médecin et un architecte.
Conditions spécifiques à la Selarl de médecins
Outre ces conditions générales applicables à toutes les Selarl, la législation prévoit aussi des conditions spécifiques pour les Selarl de médecins :
L’inscription au tableau de l’Ordre
Tout associé doit être inscrit au tableau de l’Ordre des médecins dans le cas d’une Selarl de médecin. C’est une condition impérative, sans laquelle l’associé ne pourra pas participer aux décisions prises au sein de la société et sa présence pourrait être contestée légalement.
La détention de parts sociales
En intégrant une Selarl, chaque associé reçoit des parts sociales, qui représentent une fraction du capital social de la société. Ces parts sociales permettent notamment de déterminer les droits de vote lors de prises de décisions, mais aussi la répartition des bénéfices réalisés par la selarl.
Elles constituent donc un élément essentiel pour être associé d’une Selarl de médecin, puisqu’elles matérialisent la participation financière de l’associé au sein de la structure.
Les autres critères pouvant être pris en compte pour une Selarl
En plus des conditions légales évoquées précédemment, les associés d’une Selarl de médecin peuvent décider de prévoir des critères supplémentaires pour intégrer leur société.
Un nombre minimum d’années d’exercice de la profession
Certains associés souhaitent que l’ensemble des membres de leur Selarl ait une expérience suffisante pour garantir un niveau de compétence optimal et une bonne entente entre tous.
Ils peuvent donc décider de fixer un seuil minimal d’années d’exercice de la profession pour tout nouvel entrant au sein de la Selarl.
Une complémentarité des compétences
D’autres associés estiment que le principal intérêt d’une Selarl est de pouvoir mutualiser les compétences des différents membres afin de proposer une offre médicale globale à leurs patients.
Dans ce contexte, ils peuvent envisager de n’accueillir que des médecins dont les compétences sont complémentaires aux leurs et capables de répondre aux besoins spécifiques de leurs patients.
De nombreuses possibilités pour la constitution d’une Selarl de médecin
Devenir associé d’une selarl de médecin offre de nombreuses opportunités en termes de développement professionnel et de maîtrise de son patrimoine professionnel.
La législation encadrant cette forme juridique permet d’envisager différentes constitutions de sociétés, adaptées aux attentes et aux objectifs des médecins concernés.
L’affiliation à une Selarl doit ainsi se penser en fonction des besoins spécifiques des médecins et de leurs projets, prenant en compte aussi bien les conditions légales que d’éventuels critères supplémentaires déterminés par les associés eux-mêmes.