L’absentéisme en entreprise privée ou publique est un problème majeur au sens large du terme tant dans la désorganisation des activités courant, les coûts directs portant sur le maintien de salaire, le recrutement temporaire ainsi que les barèmes indirects concernant la baisse de productivité.
Une absence de travail répétitive peut générer de mauvais résultats financiers, de fortes tensions au sein des salariés présentes et la démotivation des partenaires ou des collaborateurs.
Pour résoudre ce problème, l’employeur et les assureurs ont élaboré des lois sur les contrôles médicaux pour vérifier si l’absentéisme de travail accordé au fonctionnaire ou au salarié est légalement fondé. Sur ce, comment se présente les législations sur les contres visites en France ?
Les textes de loi sur le contre visite médicale en France
Pour salariés dans le secteur privé, selon l’article L 321-1-5 °, durant l’absence maladie, le salarié perçoit une indemnité journalière destinée à compenser une partie de la perte de salaire.
L’indemnité n’est validée qu’à condition d’avoir travaillé dans une entreprise légale et acquitté des cotisations sociales dans une durée considérable. Concernant la compensation de la perte sur les revenus, la majorité des conventions collectives prévoit des indemnités complémentaires acquittées par l’employeur.
Cette méthode a été conformée par l’article 7 de l’accord national interprofessionnel sur la mensualisation du 10 décembre 1977. Cet accord à l’échelle nationale a été légalement rattaché à la loi n ° 78-49 du 19 janvier 1978 en rapport direct avec la mensualisation dans le secteur privé.
Le Conseil Constitutionnel a décidé le 18 janvier 1978 que la législation sur la contre-visite médicale et sur la mensualisation est conforme à la Constitution nommée J.O. Du 19 janvier 1978, conformément au Décision n° 77-92 DC du 18 janvier 1978.
Pour les fonctionnaires dans le secteur public, l’administration peut organiser à tout moment une contre-visite médicale par un médecin agréé par l’État. La législation du contre visite médicale pour le secteur public est sous l’égide du droit de regard depuis 1936 portant sur l’Article L.852 et L.859 du Code de la Santé publique, loi du 26 janvier 1984. Décret 86/442 du 14 mars.
Le principe du contre visite médicale en France
Chaque salarié ou fonctionnaire peut, sous quelques conditions précises et un certain temps, percevoir un complément aux indemnités journalières versées par l’assurance maladie, de la part de son employeur légal.
Sur ce, le salarié doit impérativement, selon la loi portant sur la mensualisation du 10 décembre 1977, respecter la durée d’information, être pris en charge partiellement ou en entier par la Sécurité sociale, être soigné littéralement sur le territoire français ou un pays membre de l’UE, avoir une justification d’un an d’ancienneté dans l’entreprise au premier jour d’absence au travail.
Pour obtenir ses indemnités, le salarié devra d’abord se rendre chez son médecin habituel qui, après quelques diagnostics du système pathogène, lui remettra une absence maladie.
Ensuite, il devra transmettre ce document officiel à son employeur et à l’Assurance maladie. Pour vérifier l’ampleur du diagnostic établi par son médecin, une contre-visite médicale pourra régulièrement être effectuée. Cette méthode consiste à vérifier que le salarié se trouve bel et bien dans une situation critique et il ne peut pas se déplacer sur son lieu de travail.
Le contre visite médicale initiée par l’Assurance maladie
Théoriquement, tous les employés en état d’arrêt maladie sont susceptibles de procéder à une contre-visite médicale de l’Assurance maladie. En effet, certaines absences maladie attirent l’attention des inspecteurs professionnels de l’Assurance maladie.
Une procédure de contrôle est alors obligatoirement émise par le personnel du médecin-conseil suite au 5e absentéisme de moins de 15 jours. Dans de nombreuses situations, ce cas de figure est parfois susceptible de fraude. L’Assurance maladie communique également avec l’employeur lorsqu’un employé est contrôlé pour absence de maladie frauduleuse, et qu’il ne dispose plus le droit à ses indemnités journalières. La société que ce soit privé ou public sera alors libre de statuer concernant la suspension du salaire de son employé.
Le contre visite médicale initiée par l’employeur
À part l’Assurance maladie, l’employeur peut également pratiquer un contrôle médical portant le statut de patronal.
Le système de contre visite médicale concerne un droit à la société de vérifier l’honnêteté de ses employés. Ce droit attribué à l’employeur est rassemblé à deux conditions cumulatives.
L’employeur est dans l’obligation de verser le complément de rémunération pour avoir la possibilité totale de faire recours à un contrôle médical de chaque salarié. Cette procédure doit impérativement être prévue dans la législation collective.
De nombreuses sociétés spécialisées dans la gestion de contre-visites médicales peuvent être contactées par l’employeur pour vérifier la légitimité des absences maladie délivrées.
Ces entreprises spécialisées peuvent contrôler la véracité du diagnostic médicale, la durée de l’absence maladie et les heures de sortie figurant dans le droit du salarié. Les contre-visites médicales initiées par l’employeur peuvent se faire à tout moment et sans justificatif pour toutes les absences maladie supérieures à 8 jours consécutifs.
Difficulté et conséquence de la contre-visite médicale en France
Les contre-visites médicales engendrent certaines difficultés pour l’employé « fraudeur ».
En effet, cela entraine parfois des changements sur le comportement des employés « fraudeurs » et sur le mode de travail des salariés au sein de la société. Le médecin contrôleur adressé par l’employeur pourra rencontrer de nombreux cas de figure.
Par exemple, l’employé est absent de sa demeure pour une raison légitime comme la consultation médicale en dehors des temps de sorties validées ou séances de rééducation.
Dans d’autres cas, l’employé a des raisons de refuser de se mettre à une contre-visite. Dans ces démarches légitimes, il n’est pas considéré comme un fugitif de contrôle médical.
Sur ce, le complément aux indemnités journalières doit impérativement être maintenu. Il est possible que l’employé soit absent lors du passage d’un contrôleur médical, sans motif légitime.
Dans ce cas, il perd alors la compensation de complément aux indemnités journalières de la Sécurité sociale pendant la durée restant à couvrir. Sur ce, il est impossible de procéder à une contre-visite privatisant l’employé du complément de salaire pour la durée antérieure aux périodes de visite.